Chaque année, de nouveaux étudiants sont à la recherche d’un logement et de l’administration administrative associée.
Entre la location d’un logement dans une chambre d’étudiant privée dans une résidence universitaire et le partage d’un appartement, il est parfois difficile de s’y retrouver.
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Cependant, avant de vous engager à signer un bail, vous devez connaître vos droits, mais aussi les limites imposées aux propriétaires.
Plan de l'article
Quels sont vos droits ?
En tant que locataire, vous disposez de certains droits. Cela peut être basé sur votre contrat de location, votre domicile ou obtenez votre vie dans cette location.
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Durée du bail de location
Grâce à votre statut d’étudiant, vous bénéficiez d’une disposition spéciale de la loi concernant la durée de location d’un logement meublé.
En fait, le bail est généralement conclu pour une période d’un an. Pour les étudiants, cependant, la durée du contrat peut être réduite à 9 mois sans possibilité de prolongation tacite.
Si vous le souhaitez, vous ne pouvez réserver un logement que pour la période de votre année scolaire.
Travaux de logement
En tant que locataire, vous n’êtes pas autorisé à effectuer des travaux de démolition de votre logement (par exemple, une cloison de séparation).
Toutefois, lorsque vous manquez d’eau chaude, votre réseau électrique est dangereux ou que vos fenêtres ne vous protègent pas des températures négatives en hiver, vous avez le droit de demander à votre propriétaire de le réparer.
Si votre propriétaire s’oppose à un travail considéré comme essentiel, par exemple lorsque vous bénéficiez du chauffage en janvier, vous pouvez demander un rabais de loyer.
Accueil d’autres personnes
Une fois que vous payez régulièrement votre loyer, votre propriétaire n’a pas à vous demander de prendre en compte votre quotidien.
Donc, si vous souhaitez ajouter des amis ou de la famille de temps en temps, vous pouvez le faire. Toutefois, cela doit se faire volontairement et de manière amicale. Il n’est pas nécessaire que ce soit un colocataire déguisé.
Aide au logement
Quelle que soit votre situation, vous pouvez demander une aide au logement. Ce dernier peut affecter différents domaines :
- Obtenez un soutien financier de la CAF : allocation de logement social (ALS), allocation de logement familial (ALF) ou allocation de logement personnalisée (APL) ;
- Trouver un garant pour les visas ;
- Obtenez-en un avance sur le dépôt de garantie ;
- Bénéficiez d’un fonds de solidarité logement (FSL) ;
- Bénéficiez d’une subvention sur votre loyer.
Contester la décision de rester dans une résidence universitaire
En fonction de vos ressources, vous pouvez être admissible à la location d’appartements dans une résidence universitaire.
Dans les deux mois suivant la réception de la décision finale, vous devez :
- Appel à titre gracieux auprès du directeur du CROUS ;
- En cas d’échec, déposer une plainte contestée auprès du tribunal administratif, qui est de la compétence de l’Académie.
Quelles sont les limites des propriétaires ?
En plus de connaître les droits qui vous sont attribués en tant que locataire, vous devez connaître les restrictions imposées aux propriétaires. De cette façon, vous pouvez signer votre bail en toute tranquillité d’esprit.
Obligations du propriétaire
Le propriétaire est tenu de fournir un logement adéquat en bon état d’entretien et de réparation.
Si ce n’est pas le cas, il doit s’occuper des travaux afin que le locataire puisse profiter des lieux. Ces derniers doivent en effet être livrés sans défauts ni défauts majeurs.
Le propriétaire est également tenu de fournir au locataire une maison tranquille.
Remarque
Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler votre bail, il doit vous montrer son annulation au moins 3 mois avant le renouvellement tacite lors de la mise en place de votre location.
Si le logement est vide, un avis doit être envoyé 6 mois avant la fin du contrat de location être envoyé.
Prix de location
Le loyer est librement déterminé par le propriétaire. Dans le cadre d’une extension de loyer, une augmentation de loyer n’est légale que si elle est visiblement sous-évaluée.
Dans ce cas, le propriétaire doit offrir au locataire un nouveau loyer 6 mois avant la fin du bail.
Si votre maison se trouve dans une zone dite « tendue », le propriétaire qui loue sa maison ne peut louer que dans le cadre de l’indice de référence du loyer (IRL) et uniquement si le loyer n’a pas été réévalué au cours des 12 derniers mois.
Si vous trouvez que l’augmentation du loyer n’est pas justifiée, vous pouvez en référer à la commission de conciliation du ministère pour augmenter la diminution à atteindre.
