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Quand demander le congé paternité ?

Quels employés peuvent bénéficier d’un congé de paternité ? Sommes-nous payés pendant le congé de paternité ? Un employeur peut-il refuser un congé de paternité ? Ce sont ces questions et bien d’autres encore que cette fiche pratique répond

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Qu’est-ce que le congé de paternité ?

La naissance d’un enfant permet au père qui travaille de bénéficier d’un « congé de paternité et de garde d’enfants » (plus communément appelé « congé de paternité ») d’une durée de 11 jours civils consécutifs (18 jours pour les naissances multiples de deux enfants ou plus). Ce congé peut être ajouté à d’autres vacances dont bénéficient les futurs parents : congé de naissance, congé de maternité pour la mère ou congé parental pour les deux futurs parents !

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Qui peut bénéficier d’un congé de paternité ?

Pour s’éloigner du congé de paternité et Pour bénéficier d’une indemnisation, il suffit d’être le père de l’enfant quelle que soit la situation familiale (vivre avec ou non avec l’enfant, mariage, pacs, union de droit général, divorcé ou séparé) ou de vivre avec la mère de l’enfant dont il n’est pas le père ( conjoint, PACS, etc.). Toutefois, le salarié doit respecter certaines conditions. Qu’est-ce qu’ils sont ?

Un employeur peut-il refuser un congé de paternité ?

La règle pour bénéficier d’un congé de paternité est simple : le salarié en informe son employeur au moins un mois avant le début du congé qu’il souhaite. L’employeur ne peut pas refuser ce congé si le salarié respecte ce délai de préavis. Il est conseillé de revoir la convention collective de l’entreprise ou de la succursale, qui peut prévoir le respect des formalités : certaines exigent une écrit, pour d’autres, par exemple, l’oral suffit ! L’essentiel, tout d’abord, est d’indiquer clairement les dates de début et de fin des vacances prévues.

Toutefois, pour les questions de preuves évidentes, il est fortement recommandé d’envoyer cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), par e-mail avec accusé de réception ou par lettre écrite contre le licenciement. Vous souhaitez un modèle de lettre de demande de congé de paternité ? Cliquez ici !

Quand devrais-je prendre 11 jours de congé de paternité ?

Le congé de paternité de 11 jours civils consécutifs doit commencer dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant  ! Cette période est particulièrement nécessaire pour recevoir une compensation de la part de la CPAM. Bien entendu, le congé de paternité peut prendre fin après cette période de 4 mois.

Mais attention, le salarié peut prendre un congé de paternité de moins de 11 Prends des jours quand il le veut. Il peut également prendre ce congé de paternité peu de temps après ou en dehors du congé de naissance.

Quel est le salaire pendant le congé de paternité ?

Le congé de paternité peut être compensé par la CPAM , mais le salarié qui reçoit le congé doit remplir certaines conditions :

  • il doit prendre un congé de paternité dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant,
  • il doit avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois le jour du début des vacances ;
  • il doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant le congé de paternité (ou avoir contribué à un salaire total d’au moins 10 180,45€ au cours des 6 derniers mois, sauf dans le cas spécifique d’activités saisonnières ou discontinues),
  • il peut ne pas avoir une autre activité salariée en même temps que son congé de paternité exercice, pénalité de remboursement CPAM.

Le salarié reçoit une indemnité appelée « Préparer  », dont le montant varie entre 145 et 390 euros en fonction des heures de travail.

Comment calculer le montant de l’allocation que l’employé reçoit en congé de paternité ? C’est simple, la CPAM a mis en place un simulateur que vous pouvez essayer en cliquant sur ce lien !

Un salarié peut-il être licencié en congé de paternité ?

Non, l’employé en congé de paternité ne peut pas être licencié pendant ce congé. Il est en phase de protection. Toutefois, l’employeur ne peut le licencier que s’il prouve une faute grave de la part du salarié (non liée au congé de paternité) ou s’il prouve qu’il est impossible de résilier le contrat de travail pour une raison quelconque qui n’a rien à voir avec le congé de paternité (exemple en cas de licenciement) économiquement).

En dehors de ces deux exceptions, le salarié doit reprendre son emploi précédent (ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente) à la fin du congé de paternité.

Un employé peut-il se retirer en congé de paternité ?

Le congé de paternité implique la suspension du contrat de travail de l’employé. Cela signifie que le salarié peut naturellement se retirer pendant son congé de paternité. Il n’a qu’à respecter les conditions de rétractation (notification, etc.).

La gestion du congé de paternité n’est pas toujours facile. Il y a plusieurs questions pratiques à poser. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail par Cassius Avocats pour vous aider dans votre analyse.

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Parents