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Quand déclarer frais de garde ?

L’arrivée d’un enfant engage d’importantes dépenses, mais elle s’accompagne aussi de nombreuses possibilités de déduction fiscale. En déclarant vos frais de garde, vous pourrez optimiser vos impôts. Comment faire leur déclaration ? On vous dit tout dans cet article.

L’avantage fiscal sur la garde d’enfant

Si c’est votre premier enfant, on comprend qu’il est difficile pour vous de le faire garder. Pourtant, cette solution vous permet de profiter d’un avantage fiscal. Sur les dépenses réalisées, vous pourrez avoir un crédit d’impôt. À la différence de la réduction d’impôt, vous pourrez toujours profiter de ce crédit d’impôt. Pour que l’administration fiscale puisse procéder à la déduction d’impôts, vous devez faire la déclaration de ces frais de garde.

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Le moment pour faire la déclaration

Pour cette déclaration des frais de garde, c’est la zone avec la mention des enfants à charge du formulaire 2042 et la zone avec la mention des montants engagés à déduire du formulaire 2042 RICI qu’il faut remplir. Les sommes à indiquer doivent correspondre à l’exercice fiscal précédent. C’est au moment de faire sa déclaration d’impôts qu’il faut s’occuper de cette déclaration des frais de garde. Ceci dit, elle doit être réalisée entre le début avril et la mi-mai de chaque année.

Il est à préciser que chaque année, les dates de déclaration papier ne sont pas toujours les mêmes. Vous pouvez également faire cette déclaration en ligne, mais vous devez bien vous renseigner sur les dates.

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Faut-il joindre à son formulaire de déclaration les justificatifs ?

La réforme de 2014 a permis aux contribuables de ne plus s’encombrer de ces justificatifs de frais de garde lors de la déclaration de revenus annuelle. En effet, vous n’avez pas à les joindre au formulaire. Cependant, vous devez les garder précieusement pendant au moins trois ans. Vous devez conserver tout document justifiant les sommes déclarées comme le bulletin de paiement de crèche ou encore l’attestation des aides perçues.

Bien remplir le formulaire 2042 RICI

Pour cette déclaration des frais de garde, il y a plusieurs cases à remplir. Voici celles que vous ne devez pas rater :

  • Les cases 7GA, 7GGB et suivantes pour les frais de garde des enfants de moins de six ans à charge exclusive. Il faut mettre dans la case 7GA les dépenses pour le premier enfant, dans la case 7GB celles pour le second enfant, dans la case 7G pour le troisième enfant et dans la case 7GD pour le quatrième enfant. La somme à indiquer ne doit plus comprendre les aides de la CAF ou des comités d’entreprise et les frais de cantine. Vous devez également savoir que la somme déclarée est plafonnée à 2 300 euros par enfant par an. Lorsque vous remplissez ces cases, n’oubliez pas de mettre dans le cadre correspondant l’identité et l’adresse du ou des bénéficiaires du paiement.
  • La case 7DB pour les frais de garde après six ans. Pour bénéficier de la déduction sur l’impôt à payer, lorsqu’on a un enfant de six ans ou plus, c’est d’engager une personne à domicile dans le cadre des services à la personne. Ainsi, les frais engagés pour la garde à domicile, pour le soutien scolaire ou encore pour les cours à domicile sont à indiquer dans la case 7DB. Vous devez y mettre la somme des frais pour tous vos enfants. Si vous êtes particulier employeur d’une nounou pour la première fois en 2021, vous devez aussi cocher la case 7DQ.
  • Les cases 7GE, 7GF et 7GG pour les frais de garde de moins de six ans en résidence alternée. Ce sont les parents divorcés et qui ont des enfants en garde partagée ou en résidence alternée qui sont concernées par ces cases. Il est à préciser d’ailleurs que le montant du crédit d’impôt est réparti également entre les deux parents. Il faut mettre dans la case 7GE les dépenses pour le premier enfant, dans 7GF pour le second et dans 7GG pour le troisième enfant. S’il y a un quatrième enfant, il y a aussi la case 7GM.

Les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal

Maintenant que vous savez comment remplir le formulaire 2042 RICI pour déclarer les frais de garde, pensez à bien connaître les conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage fiscal. Effectivement, tous les parents ne peuvent pas prétendre à cette aide fiscale.

Tout d’abord, pensez à bien préciser que seuls les parents qui travaillent ou qui sont en recherche d’emploi peuvent bénéficier du crédit d’impôt lié aux frais de garde. Pour pouvoir profiter de cet avantage fiscal, il faut aussi avoir recours à une personne agréée par la PMI (Protection Maternelle et Infantile) ou employée via un organisme agréé par l’État.

Le plafond des dépenses admises varie selon le nombre d’enfants et leur âge. Il est donc nécessaire de bien vérifier ces plafonds avant toute déclaration afin d’éviter tout risque d’erreur.

Si vous êtes concernés par la case 7DB relative aux frais engagés après six ans pour la garde à domicile ou autre service à la personne, notez qu’il existe des limites sur ce type de dépenses. Les services rendus doivent être effectués au domicile du contribuable et dans le cadre des services prévus par l’article L7231-1 du Code du travail.

Dernier point important : n’oubliez pas que certains organismes en charge de la gestion des allocations familiales peuvent aussi verser une aide financière pour la prise en charge partielle du coût de la garde à domicile ou d’un centre de garde mis en place par un employeur dans l’intérêt des salariés. Dans ce cas, pensez à bien revenir les montants reçus pour éviter tout risque de redressement fiscal.

Si vous remplissez toutes ces conditions et que vous avez respecté les plafonds en matière de dépenses engagées pour la garde d’enfants, alors n’hésitez pas à déclarer vos frais de garde sur votre prochaine déclaration d’impôts. Vous pourriez peut-être bénéficier du crédit d’impôt correspondant et ainsi réduire le montant de votre impôt sur le revenu !

Les conséquences d’une erreur dans la déclaration des frais de garde

Attention à ne pas faire d’erreur dans votre déclaration. Les conséquences peuvent être très lourdes.

Tout d’abord, en cas de dépassement du plafond autorisé pour les frais engagés, l’avantage fiscal correspondant sera supprimé et vous serez redevable des sommes perçues indûment.

Si le fisc constate une erreur ou un oubli dans votre déclaration de frais de garde, il pourra procéder à un redressement fiscal. Dans ce cas-là, vous devrez rembourser la différence entre le montant que vous avez perçu et celui auquel vous aviez droit.

Si cette erreur est due à une omission volontaire ou une fausse déclaration de votre part, alors cela pourra entraîner des sanctions bien plus sévères telles qu’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10% du montant des sommes éludées ou encore des poursuites pénales !

Notez que toutes vos factures doivent être conservées pendant trois ans après la date limite de dépôt de la déclaration afin d’en justifier leur existence en cas de contrôle fiscal.

Pour éviter tout risque d’erreur ou d’omission sur votre formulaire 2042 RICI concernant les frais de garde, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable qui saura répondre à toutes vos questions et ainsi vous éviter toute mauvaise surprise lors du traitement par l’administration fiscale.

Article rédigé avec la collaboration précieuse d’un expert-comptable.

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