Un collégien ou un lycéen appelé à un conseil de discipline est passible de diverses sanctions disciplinaires, dont la plus grave est l’exclusion définitive. Heureusement, certaines garanties permettent aux élèves et à leurs parents de se défendre pendant le procès. En particulier, l’étudiant peut être assisté par un avocat.
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La composition du comité de discipline
Le conseil disciplinaire du collège ou du lycée est composé de quatorze membres :
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(1) Le directeur de la succursale ;
(2) L’assistant du directeur;
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(3) Un conseiller principal en éducation ;
(4) Le directeur de l’établissement ;
(5) Cinq représentants du personnel (quatre professeurs et un autre représentant des employés) ;
(6) Trois représentants des parents d’élèves du collège et deux dans des écoles secondaires ;
(7) Deux représentants des étudiants dans les collèges et trois dans les lycées.
Presque tous les membres du conseil de discipline sont ainsi sous la supervision du directeur de branche, ce qui rend parfois difficile d’agir contre la volonté de ce dernier, d’autant plus que le conseil de discipline est dirigé par le directeur de branche (ou son adjoint).
Le nombre minimum de membres du comité de discipline doit correspondre à la majorité des membres. Dans le cas contraire, le conseil de discipline sera rappelé à ce moment-là dans un délai compris entre 5 et 10 jours sans nombre minimum.
Les sanctions disciplinaires
La liste des sanctions
Si le directeur de l’institut peut imposer certaines sanctions de sa propre initiative (jusqu’à une exclusion temporaire de huit jours maximum), la sanction la plus grave, l’exclusion finale ne peut être prononcée que par le comité de discipline.
Ce numéro de sanction disciplinaire est six en gravité croissante :
- Avertissement ;
- Culpabilité ;
- Action de responsabilité ;
- Exclusion temporaire du cours (maximum 8 jours) ;
- Exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services auxiliaires, moins de 8 jours ;
- L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services auxiliaires.
NB : En cas d’exclusion temporaire de la classe, l’étudiant reste le bienvenu dans l’établissement.
Suspension de l’exécution
Les sanctions les plus sévères peuvent être accompagnées d’une suspension de l’exécution. Pendant cette période, la peine ne sera pas imposée s’il n’y a pas de récidive de la part de l’élève. La durée du séjour est déterminée par la sanction imposée par le conseil de discipline, mais ne peut être inférieure à l’année scolaire en cours ni être supérieure à la durée d’inscription du Sanction au dossier administratif de l’étudiant.
En cas d’exclusion permanente, la période pendant laquelle le séjour peut être révoqué (et la sanction imposée) ne doit pas dépasser la fin de la deuxième année scolaire suivant l’imposition de la sanction.
Le directeur doit informer l’étudiant (et, s’il est mineur, son représentant légal) des conséquences d’une nouvelle violation pendant la durée du séjour, à savoir l’application de la pénalité.
La mesure de responsabilisation
Le niveau de responsabilité fait référence à l’obligation de l’élève de participer à des « activités solidaires, culturelles ou éducatives à des fins éducatives » en dehors des heures de cours. Sa durée est limitée à vingt heures. Il doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer au danger, et en cela son adéquation avec l’âge et les capacités.
Le lieu de représentation peut varier (institution, club, municipalité, administration…), mais l’élève (ou ses parents) doit donner son consentement en cas d’exécution en dehors de l’école.
La suppression des sanctions
Les sanctions, « fixes » ou suspendues, sont inscrites dans le dossier administratif de l’étudiant. La durée de l’annulation dépend de la sévérité de la pénalité.
L’avertissement sera supprimé du document administratif de l’étudiant à la fin de l’année scolaire. La culpabilité et le niveau de responsabilité seront supprimés du dossier administratif de l’élève à la fin de l’année scolaire suivant la sanction imposée. Les autres sanctions, à l’exception de l’exclusion finale, seront supprimées du dossier administratif de l’étudiant à la fin de la deuxième année scolaire suivant la déclaration de l’étudiant.
Toutefois, il est possible de supprimer les sanctions du dossier administratif en cas d’échange de pour postuler au collège ou au lycée. Dans tous les cas, les sanctions à la fin de la scolarité au deuxième degré sont nécessairement supprimées du dossier.
La procédure disciplinaire
Décision de convoquer le conseil de discipline
La décision de convoquer le comité de discipline relève de la responsabilité de l’enseignant principal. S’il a été confisqué à cet égard par un membre de la communauté éducative mais refuse de le faire, il doit l’informer de sa décision, qui doit être justifiée. En cas de renvoi au conseil de discipline, le directeur doit informer le directeur académique des services nationaux de l’éducation s’il y a déjà eu une exclusion définitive au cours de l’année.
La citation à comparaître
La convocation a lieu par courrier AR ou par remise en main propre, au moins 5 jours avant la réunion. Sont convoqués, l’étudiant, son représentant légal (c’est-à-dire ses parents s’il est mineur) ) et son avocat (ou toute autre personne destinée à défendre l’étudiant). Le directeur doit informer l’étudiant (et son représentant légal s’il est mineur) qu’il peut se défendre oralement ou par écrit et être soutenu par une personne de son choix (avocat ou autre personne). Les membres du conseil de discipline sont également convoqués 5 jours à l’avance par « tous les moyens ». Le directeur doit également appeler la personne qui a demandé la réunion du conseil de discipline et les témoins « susceptibles de clarifier le conseil de discipline les faits justifiant la comparution de l’étudiant » (ou encore son représentant légal).
L’accès au dossier est un droit pour l’étudiant, son représentant légal et son avocat, ainsi que pour les membres du conseil de discipline.
Dans le cas d’un code éducatif « nécessité » établie, le directeur peut interdire à un étudiant d’accéder à l’établissement par mesure de précaution en attendant la réunion du conseil de discipline.
Le conseil de discipline
Le cours du conseil de discipline est très précisément défini dans le Code de l’éducation.
La réunion du comité de discipline est ouverte par le président du conseil (le directeur en principe). Dans les cas les plus graves, les délégués de la classe des mineurs peuvent être invités à prendre leur retraite.
Le président présente ensuite l’étudiant et, si nécessaire, ses parents et son avocat. Il lit le rapport qui motive la sanction proposée. Le conseil de discipline entend ensuite l’élève, les parents et l’avocat. Il doit également écouter deux professeurs de la classe et les deux délégués de classe lors du conseil de discipline. Il peut entendre toute autre personne qui « fournit probablement des informations sur l’élève, qui éclairerait les débats » et, plus généralement, « Tout le monde dans l’institution ». Les mineurs entendants doivent être accompagnés de leurs parents. Le président doit ensuite mener les débats conformément au contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit permettre à chacun de répondre aux accusations ou accusations portées contre lui.
Dès que les débats sont terminés, les adrôlés prennent leur retraite, seuls les membres du conseil de discipline doivent encore se consulter. Les membres doivent voter à la majorité des votes exprimés au scrutin secret. Dès que le conseil est terminé, l’étudiant (et, si nécessaire, ses parents et son avocat) retourne dans la salle. Le Président les informera de la décision prise, qui est confirmée par Post. Un protocole détaillé du comité de discipline doit être préparé et signé par le président (personnes présentes, questions et réponses, etc.) le cours de réinscription et de relais
Si une sanction d’exclusion définitive est imposée à un étudiant de moins de 16 ans, le rectorat doit être informé de procéder immédiatement à son inscription dans un autre établissement (ou si cela n’est pas possible dans un centre de correspondance).
Il est également possible d’inscrire temporairement l’étudiant à un cours de relais « en tenant compte des circonstances qui ont conduit à l’exclusion finale de l’étudiant et des besoins spécifiques de l’étudiant ». Ils ont été créés pour accueillir « les élèves ayant des problèmes de comportement et des difficultés d’apprentissage ». Leur particularité tient notamment à la présence d’éducateurs.
Recrutement d’un avocat pour se défendre devant un conseil de discipline
La présence d’avocats dans les comités disciplinaires universitaires et les écoles secondaires sont approuvées depuis 1985, grâce au décret no 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les universités, les lycées et les écoles spéciales (désormais codifié dans le Code de l’éducation). Cette opportunité est désormais ancienne et acceptée, et les membres des comités de discipline ne sont plus surpris lorsqu’un étudiant est accompagné d’un avocat.
Dans le même temps, la procédure disciplinaire a été clarifiée pour renforcer les droits des étudiants, notamment par le décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000. Heureusement, ces conseils de discipline étaient soumis à des principes juridiques généraux. Ils doivent maintenant respecter les principes de l’individualisation des peines et de l’interdiction des sanctions collectives, le principe de la légalité des crimes et des peines, les droits de la défense et, enfin, le principe des actions contradictoires.
La défense par un avocat au sein d’un conseil de discipline présente plusieurs avantages. Tout d’abord contribue à rétablir l’équilibre des forces : Un conseil de discipline demeure un processus intimidant dans lequel les élèves et leurs parents sont souvent seuls et mal préparés.
